Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales contiennent des clauses clés convenues entre les parties et s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente de produits de l’assortiment de CanvasCamp SRL, ayant son siège à 9890 Gavere, Legen Heirweg 23, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.182.688 (ci-après dénommée « CANVASCAMP ») respectivement adressées à et conclus avec le client (ci-après le « Client ») via le site web https://www.canvascamp.com/ (ci-après le « Site web »), sauf si des conditions expresses contraires écrites sont convenues, et ce indépendamment du fait de savoir si le domicile ou le siège du Client est situé en Belgique ou à l’étranger et indépendamment du fait si le contrat doit être exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions du Client, même si celles-ci stipulent le contraire. Certaines dispositions des présentes conditions générales s’appliquent uniquement au Client en sa qualité de consommateur, auquel cas le terme « Consommateur » est utilisé. D’autres dispositions s’appliquent au Client en sa qualité d’entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de Droit Économique, auquel cas le terme « Entreprise » est utilisé. Si tant le Consommateur que l’Entreprise sont visés, le terme « Client » est alors utilisé. Sauf preuve du contraire, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter par le seul fait de sa commande. Le client déclare avoir au moins 18 ans. La non-application par CANVASCAMP d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut aucunement être considérée comme une renonciation aux présentes conditions générales.

2. Offres et prix

Toutes les propositions, brochures, informations, fiches techniques et tous les catalogues sont uniquement de nature informative. L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut être modifiée à tout moment. Il sera expressément mentionné si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions. Les prix indiqués sont sous réserve de fautes de frappe et d'autres erreurs. Sauf indication contraire, les offres et prix figurant sur le Site web sont valables le jour de leur consultation. Les offres et les images des produits figurant sur nos Sites web sont composées avec le plus grand soin, mais servent aux fins d’illustration et les produits livrés peuvent être différents des produits illustrés en ligne. CANVASCAMP n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises. CANVASCAMP n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, d’erreurs typographiques ou d'impression ou de différences par rapport aux produits présentés sur les images illustratives. Nous invitons le Client à nous contacter préalablement s’il a des questions spécifiques sur, par exemple, des instructions d’installation, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison. Tous les prix comprennent la TVA. Les frais supplémentaires de livraison, de transport et d’assurance, TVA, droits à l’importation et à l’exportation, autres taxes, charges et prélèvements ou autres frais administratifs sont toujours indiqués dans la communication avec le Client avant que la commande soit définitivement passée.

3. Contrat

Une commande peut être passée via le Site web en suivant les étapes indiquées sur le Site web. Le Client peut choisir différents produits et les rassembler dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À partir de ce panier, le Client passe à la caisse en cliquant sur le bouton « Aller à la caisse » ou « Passer à la caisse ». Après la commande, un récapitulatif des produits commandés est affiché, mis à la disposition du Client en ligne et le Client peut choisir le mode de livraison souhaité. Après confirmation de la commande et acceptation des conditions générales par le Client, le paiement en espèces est requis conformément au mode de paiement indiqué. En cliquant sur le bouton « Passer commande », le Client est ensuite renvoyé vers le module du fournisseur de paiement choisi. Le Client peut modifier à tout moment la commande et les données relatives à la commande jusqu’à ce qu’il ait cliqué sur ce bouton. Après avoir passé commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation de réception de la commande créée automatiquement. Le contrat est conclu après l’acceptation des conditions générales et après réception du paiement intégral par CANVASCAMP. CANVASCAMP a au moins le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution du contrat jusqu’au moment de la réception du paiement. Les produits qui font l’objet de la commande sont mis à disposition par CANVASCAMP en vue de leur livraison ou de leur enlèvement, selon l’option choisie par le Client. Le Client est informé de la conclusion du contrat et des modalités de livraison ou d’enlèvement. CANVASCAMP se réserve le droit de refuser des commandes si un ou plusieurs des cas suivants se produisent : (i) épuisement du stock ou un certain produit n’est plus disponible ; (ii) adresse de livraison se trouvant en dehors de la zone de livraison de CANVASCAMP ; (iii) force majeure ; (iv) commande passée par une personne incapable ou une personne non identifiable ; (v) le Client a des dettes impayées et échues chez CANVASCAMP. Le cas échéant, le montant déjà perçu par CANVASCAMP pour la commande concernée est reversé sur le numéro de compte à partir duquel le paiement a été effectué. L’annulation par l’Entreprise d’une commande passée peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP, l’Entreprise étant alors redevable à l’égard de CANVASCAMP d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente convenu des produits, sans préjudice du droit de CANVASCAMP de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé effectivement subi.

4. Livraison

Le Client est obligé de réceptionner les produits commandés au moment convenu et au lieu convenu (en cas de livraison et/ou d’enlèvement). CANVASCAMP ou le tiers désigné par CANVASCAMP est autorisé à livrer les produits au moment convenu et au lieu convenu à la personne qui se présente pour la réception et qui est censée représenter le Client, sans que CANVASCAMP ne doive effectuer des vérifications spécifiques. Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la confirmation de commande. La livraison a lieu au moment indiqué dans la confirmation de commande. Si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au Client, CANVASCAMP a le droit, au choix, (i) de faire une nouvelle offre et CANVASCAMP peut facturer au Client les frais supplémentaires occasionnés à cet effet ou (ii) de résilier le contrat conformément à l’article 11 des présentes conditions. CANVASCAMP informera immédiatement le Client si la date de livraison indiquée est compromise. Les délais de livraison convenus sont toujours indicatifs à l’égard des Entreprises. En cas de dépassement de ce délai, l’Entreprise ne peut pas réclamer d'indemnité ni procéder à la résiliation du contrat, et la responsabilité de CANVASCAMP ne peut aucunement être engagée. Si CANVASCAMP ne respecte pas le délai de livraison convenu avec le Consommateur, ce dernier demandera à CANVASCAMP d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire qui est approprié selon les circonstances. Si CANVASCAMP ne fournit pas les produits dans le délai supplémentaire, le Consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat et CANVASCAMP remboursera immédiatement au Consommateur tous les montants payés à CANVASCAMP dans le cadre du contrat.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de CANVASCAMP jusqu’au paiement intégral, comprenant les éventuels intérêts et frais, sauf si CANVASCAMP décide de renoncer à cette réserve de propriété. Cependant, les risques de force majeure, perte, destruction ou vol des produits sont intégralement à la charge du Client dès le moment où les produits sont livrés ou que le Client reste en défaut de réceptionner les produits. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui remplacent les produits grevés d’une réserve de propriété. Le Client a un devoir de diligence à l’égard des produits livrés sous réserve de propriété et les conservera en parfait état dans un endroit adapté conformément aux normes habituelles. Le Client ne vendra pas les produits ni ne les aliénera, modifiera ou transformera et il ne les grèvera pas d’une quelconque sûreté jusqu’à ce qu’il ait respecté tous ses engagements. Le Client informera CANVASCAMP de toute saisie sur les produits livrés sous réserve de propriété.

6. Paiement

Le paiement de commandes sur notre Site web doit être effectué conformément au mode de paiement indiqué sur notre Site web. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé, les données de transaction sont verrouillées lors de leur envoi par Internet. Le paiement est toujours effectué au siège social de CANVASCAMP et dans la devise indiquée dans la boutique en ligne.

7. Réglementation relative à la non-conformité et aux vices pour l’Entreprise

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent immédiatement être contrôlés par l’Entreprise au moment de la livraison et en présence du transporteur, de sorte que, le cas échéant, une réserve écrite soit formulée sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Chaque livraison insuffisante ou vice apparent doit en outre être communiqué(e) par l’Entreprise par courrier recommandé à CANVASCAMP au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec la description précise et spécifique du vice, sous peine d’irrecevabilité. Les plaintes introduites par l’Entreprise pour cause de vices cachés doivent, sous peine d’irrecevabilité, être introduites par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du vice et au plus tard deux mois après la livraison, avec la description précise et spécifique du vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. L’utilisation, la transformation, la modification ou l’aliénation des produits vendus entraîne leur acceptation. Le Client est lui-même tenu responsable si le mode d’emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ne sont pas respectés ou si les produits ne sont pas utilisés judicieusement. En cas de plainte recevable et fondée introduite par l’Entreprise en ce qui concerne les vices aux produits livrés, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au remplacement ou à la réparation des produits ou au remboursement du prix payé par l’Entreprise pour les produits concernés, au choix de CANVASCAMP, sans que CANVASCAMP ne soit tenue à quelconque autre indemnisation. Toutes plaintes relatives à des vices ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Entreprise. Le retour de produits défectueux peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. L’éventuelle garantie de CANVASCAMP concernant les produits livrés ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs et s'y limite. Le droit à la garantie ne s’applique qu’après paiement intégral de la facture par l’Entreprise.

Réglementation relative à la non-conformité pour le Consommateur

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent immédiatement être contrôlés par le Consommateur au moment de la livraison et en présence du transporteur. En cas de non-conformité, le Consommateur est tenu de refuser les produits. En tout état de cause, le Consommateur doit informer CANVASCAMP de la non-conformité au plus tard dans les deux mois après avoir constaté le vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. L’utilisation, la transformation, la modification ou l’aliénation des produits vendus entraîne leur acceptation. Le Consommateur est lui-même tenu responsable si le mode d’emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ne sont pas respectés ou si les produits ne sont pas utilisés judicieusement. Le Consommateur a le droit de demander à CANVASCAMP la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des produits livrés, sauf si c’est impossible ou disproportionné et que cela entraîne des frais déraisonnables pour CANVASCAMP. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué(e) dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature des produits livrés et de l’usage recherché par le Consommateur. Le Consommateur a uniquement droit de la part de CANVASCAMP à une réduction de prix appropriée ou d’exiger la résiliation du contrat de vente dans les cas limitatifs prévus à l’article 1649quinquies, §5 du Code civil, sauf si la non-conformité est minime. Le retour de produits défectueux peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. Les présentes conditions générales ne portent pas préjudice aux droits légaux du Consommateur en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation. L’éventuelle garantie de CANVASCAMP concernant les produits livrés ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs et s'y limite. CANVASCAMP recommande de signaler toute plainte à l’adresse info@canvascamp.com. Les Consommateurs de l’Union européenne peuvent également introduire des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.

8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur peut résilier le contrat pendant un délai de rétractation de 14 jours sans indiquer de motifs, à compter du jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par le Consommateur, qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des produits. Le droit de rétractation n’est pas applicable s’il s’agit de produits qui sont fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou qui sont clairement destinés à un Consommateur spécifique. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation, il le signale avant l’expiration du délai de rétractation par le biais d’un modèle de formulaire de rétractation (à trouver en annexe aux présentes conditions avec les informations standardisées) ou d’une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à CANVASCAMP. Le Consommateur renvoie ou rend les produits à (un préposé de) CANVASCAMP (y compris tous les accessoires, dans leur état original et leur emballage) immédiatement et en tout cas dans les 14 jours suivant cette notification. La charge de la preuve pour le droit de rétractation correct et en temps utile incombe au Consommateur. Le Consommateur manipulera soigneusement les produits et l’emballage pendant le délai de rétractation. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits (la norme de référence est que le Consommateur peut uniquement manipuler les produits et les inspecter comme il le ferait dans un magasin physique). CANVASCAMP rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, immédiatement et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la rétractation par le Consommateur. CANVASCAMP a le droit d’attendre d’effectuer ce remboursement jusqu’à ce que tous les produits soient restitués par le Consommateur ou jusqu’à ce que le Consommateur démontre que tous les produits ont été renvoyés, selon ce qui se présente en premier, sauf si CANVASCAMP a proposé de récuperer elle-même les produits. CANVASCAMP effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen de paiement. Si le Consommateur avait choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par CANVASCAMP, CANVASCAMP n’est pas tenue de rembourser ces frais supplémentaires au Consommateur.

9. Responsabilité

CANVASCAMP est uniquement responsable du non-respect de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où ce dommage est causé par une fraude, un dol, une faute grave ou intentionnelle commise par elle, ses préposés ou ses mandataires. La responsabilité de CANVASCAMP est toujours limitée au montant de la commande du Client. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au montant effectivement versé par son assureur. CANVASCAMP n’est jamais responsable de tout dommage indirect, y compris, mais pas exclusivement, tout dommage consécutif, manque à gagner, économies manquées, frais administratifs ou du personnel, frais généraux plus élevés, perte de clientèle, perte d’opportunité, actions de tiers ou dommage à un tiers. Si CANVASCAMP dépend de la collaboration, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, CANVASCAMP ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de leur faute. Le Client est lui-même exclusivement responsable de l’utilisation des produits. Sauf en cas de dispositions légales contraignantes, CANVASCAMP n’est pas responsable de tout dommage causé (directement ou indirectement) par les produits livrés. Le Client accepte expressément que CANVASCAMP ne puisse pas être tenue responsable et que le Client n’ait pas le droit de demander la résiliation du contrat ou une indemnisation en cas de (i) dommage aux produits en raison d'une mauvaise utilisation, d’un mauvais entreposage ou d’un mauvais entretien des produits, autres que ceux convenus ou prescrits par CANVASCAMP et/ou ses fournisseurs, (ii) différences minimes par rapport aux spécifications du produit (comme des différences de couleur ou de texture limitées), (iii) dommage aux produits en raison de conditions météorologiques anormales ou pour cause d’usure, ou (iv) changements ou modifications aux produits sans autorisation préalable de CANVASCAMP. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à la responsabilité de CANVASCAMP en cas de décès ou de blessure physique du Consommateur dans la mesure où le lien causal direct avec toute action ou omission de CANVASCAMP est démontré. Le Client utilise le Site web à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. CANVASCAMP a le droit de limiter ou d’exclure à tout moment avec effet immédiat l’accès du Client au Site web sans indication de motifs et sans notification préalable. CANVASCAMP ne garantit pas une accessibilité continue et ininterrompue du Site web et n’est pas responsable de toute défaillance ou indisponibilité du Site web pour cause de dysfonctionnement technique. CANVASCAMP n’est pas responsable de tout dommage subi par le Client à la suite de l’utilisation du Site web par le Client ou en raison de la diffusion d'un virus via le Site web.

10. Force majeure

CANVASCAMP n’est pas responsable si l’inexécution de ses obligations est due, en tout ou en partie, temporairement ou non, à une force majeure, même si cette circonstance était prévisible, tel que, mais sans s’y limiter, guerre, troubles, terreur, grève ou lock-out général ou partiel, accidents d’exploitation, conditions météorologiques extrêmes, inondation, incendie, pandémie, maladie contagieuse, faillite ou non-respect d’obligations par les fournisseurs, épuisement du stock, perturbations de l’électricité, d’Internet, des installations de télécommunication ou du réseau informatique, mesures gouvernementales, problèmes de transport généraux, etc. En cas de force majeure, CANVASCAMP a le droit, à son choix, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de toute indemnité, de suspendre la livraison ou de résilier le contrat avec le Client.

11. Relation contractuelle

Tous les contrats entre CANVASCAMP et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne respecte pas ses engagements découlant d’un certain contrat, CANVASCAMP peut suspendre l’exécution tant du seul contrat concerné que des autres contrats en cours.
CANVASCAMP a également le droit de résilier tous les contrats avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une indemnité, dans les cas suivants :
(i) le Client reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat ;
(ii) en cas de cessation de paiement ou (demande de) faillite, règlement collectif de dettes ou toute réorganisation par le Client ;
(iii) en cas de liquidation, de cessation des activités ou de décès du Client ;
(iv) en cas de saisie (d’une partie) des éléments d’actifs du Client.
En cas de résolution, toutes les créances de CANVASCAMP sur le Client sont exigibles immédiatement et de plein droit, et le Client est redevable à CANVASCAMP d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix déterminé dans le contrat, sans préjudice du droit de CANVASCAMP d’obtenir une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. Les montants que CANVASCAMP a déjà facturés à l’Entreprise avant la résolution restent pleinement dus. Si CANVASCAMP reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat, le Consommateur peut résilier le contrat concerné, de sorte que CANVASCAMP sera redevable au Consommateur d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix déterminé dans le contrat.

12. Prescription

Toute réclamation de l’Entreprise à charge de CANVASCAMP se prescrit de plein droit si l’action n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six mois suivant la date à laquelle l’Entreprise a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits sur lesquels la réclamation est fondée, sans que cela puisse être plus tard que douze mois après la livraison.

13. Propriété intellectuelle

Le Site web, les logos, photos, textes et, en général, toutes les communications émanant de CANVASCAMP (ci-après les « Œuvres ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à CANVASCAMP, à ses fournisseurs ou à tout autre tiers-ayant droit. Il est interdit d’utiliser, de copier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les Œuvres sans l’autorisation préalable et écrite expresse de CANVASCAMP.

14. Vie privée

Si CANVASCAMP traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à la déclaration de confidentialité (https://www.canvascamp.com/fr/protection-des-donnees) dont le Client peut recevoir une copie sur simple demande écrite et conformément au Règlement général sur la protection des données et à toute autre réglementation applicable.

15. Modification des conditions générales

CANVASCAMP se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles qui s’appliquaient au moment de la conclusion du contrat entre CANVASCAMP et le Client.

16. Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs (parties des) dispositions des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, CANVASCAMP et le Client confirment que le juge est compétent pour modérer la disposition concernée jusqu’au maximum autorisé dans les limites légales concernées.

17. Droit applicable – juge compétent

Les présentes conditions générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale (division Gand) ou ceux du siège du Consommateur sont compétents.

18. En cas d’incertitude sur l’interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais est toujours déterminant.

19. Coordonnées de CANVASCAMP

CANVASCAMP SRL
Legen Heirweg 23
9890 Gavere
Numéro d’entreprise : 0822.182.688
Adresse électronique : info@canvascamp.com
Numéro de téléphone : +32 9 352 01 01 ou +32 498 529 524

Annexes

1/ Modèle de formulaire de rétractation

À CANVASCAMP SRL, Legen Heirweg 23, 9890 Gavere, BCE : 0822.182.688, adresse électronique : info@canvascamp.com:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/Reçu le (*)
— Nom(s) du (des) consommateur(s)
— Adresse(s) du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date

(*) Biffer la mention inutile.

2/ Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours sans indiquer les motifs.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, CANVASCAMP SRL, Legen Heirweg 23, 9890 Gavere, BCE : 0822.182.688, adresse électronique : info@canvascamp.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. par écrit par courrier, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception de tous frais supplémentaires éventuels découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou rendre les produits sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales contiennent des clauses clés convenues entre les parties et font partie intégrante de toutes les offres émanant de CanvasCamp SRL, ayant son siège à 9890 Gavere, Legen Heirweg 23, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.182.688 (ci-après dénommée « CANVASCAMP »), et s’appliquent à tout contrat conclu entre CANVASCAMP et son client (ci-après dénommé le « Client ») et à toutes les factures de CANVASCAMP, sauf si des conditions expresses contraires écrites sont convenues, et ce indépendamment du fait si le domicile ou le siège du Client est situé en Belgique ou à l’étranger et indépendamment du fait si le contrat doit être exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions du Client, même si celles-ci stipulent le contraire. Certaines dispositions des présentes conditions générales s’appliquent uniquement au Client en sa qualité de consommateur, auquel cas le terme « Consommateur » est utilisé. D’autres dispositions s’appliquent au Client en sa qualité d’entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de Droit Économique, auquel cas le terme « Entreprise » est utilisé. Si tant le Consommateur que l’Entreprise sont visés, le terme « Client » est alors utilisé. Sauf preuve du contraire, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter par le seul fait de sa commande. La non-application par CANVASCAMP d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut aucunement être considérée comme une renonciation aux présentes conditions générales.

2. Offres et prix

Toutes les propositions, brochures, catalogues, informations et fiches techniques sont uniquement de nature informative. Sauf accord écrit contraire, les offres ou propositions sont valables pendant 14 jours. Sauf indication contraire, les prix indiqués pour les Entreprises s’entendent hors frais de livraison, de transport et d’assurance, TVA, droits à l’importation et à l’exportation, autres taxes, charges et prélèvements. Pour les Consommateurs, le prix indiqué est le prix total à payer par le Consommateur, comprenant la TVA, toutes les autres taxes et les frais de tous les services qui doivent être obligatoirement payés par le Consommateur. CANVASCAMP se réserve le droit, moyennant une simple notification, d’augmenter ses prix si certains frais qui ne dépendent pas uniquement de sa volonté et qui ont un impact sur le prix convenu augmentent, tel que l’augmentation des produits de base ou des matières premières, les frais de matériaux, salariaux, de transport ou autres frais de tiers, l’augmentation de droits et accises sur les marchandises à livrer, les modifications du cours du change, etc. même si cela se produit à la suite de circonstances prévisibles. À défaut de contestation dans les cinq jours ouvrables d’une telle notification, le Consommateur est réputé accepter cette augmentation de prix.

3. Conclusion du contrat et annulation

Le contrat est conclu après la confirmation écrite de la commande par CANVASCAMP. Le lieu d’exécution du contrat est le siège social de CANVASCAMP. L’annulation de la commande avant la livraison peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP, le Client étant alors redevable à l’égard de CANVASCAMP d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente convenu des produits, sans préjudice du droit de CANVASCAMP de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé effectivement subi.


4. Livraison

Les délais de livraison convenus à l’égard des Entreprises sont toujours indicatifs. En cas de dépassement de ce délai, l’Entreprise ne peut pas réclamer d'indemnité ni procéder à la résiliation du contrat, et la responsabilité de CANVASCAMP ne peut aucunement être engagée. Si CANVASCAMP ne respecte pas le délai de livraison convenu avec le Consommateur, ce dernier demandera à CANVASCAMP d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire qui est approprié selon les circonstances. Si CANVASCAMP ne fournit pas les produits dans le délai supplémentaire, le Consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat et CANVASCAMP remboursera immédiatement au Consommateur tous les montants payés à CANVASCAMP dans le cadre du contrat. Sauf accord écrit contraire, la livraison des produits est effectuée Ex Works (Incoterms 2020) et aux frais et risques de l’Entreprise, et CANVASCAMP se réserve le droit de déterminer le mode de transport, d’envoi et d’emballage. Si CANVASCAMP expédie les produits au Consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au Consommateur lorsque le Consommateur ou le tiers qu’il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
CANVASCAMP se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs parties, auquel cas CANVASCAMP a le droit de facturer chaque partie séparément.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de CANVASCAMP jusqu’au paiement intégral, comprenant les éventuels intérêts et frais, sauf si CANVASCAMP décide de renoncer à cette réserve de propriété. Cependant, les risques de force majeure, perte, destruction ou vol des produits sont intégralement à la charge du Client dès le moment où les produits sont livrés ou que le Client reste en défaut de réceptionner les produits. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui remplacent les produits grevés d’une réserve de propriété. Le Client a un devoir de diligence à l’égard des produits livrés sous réserve de propriété et les conservera en parfait état dans un endroit adapté conformément aux normes habituelles. Le Client ne vendra pas les produits ni ne les aliénera, modifiera ou transformera et il ne les grèvera pas d’une quelconque sûreté jusqu’à ce qu’il ait respecté tous ses engagements. Le Client informera CANVASCAMP de toute saisie sur les produits livrés sous réserve de propriété.

6. Paiement

Les factures sont payables en espèces au siège social de CANVASCAMP, en euro, net et sans escompte, sauf indication explicite contraire. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Tous les frais de recouvrement et de contestation, soit de lettres de change acceptées, soit de lettres de change non acceptées, ou les frais bancaires et d’escompte, sont à la charge de l’entreprise. Les factures sont réputées acceptées à défaut de contestation par courrier recommandé dans les 8 jours suivant leur envoi. La contestation d’une facture par l’Entreprise ne suspend pas l’obligation de paiement. Chaque facture non payée à la date d'échéance produit de plein droit, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, un intérêt qui est pour l’Entreprise égal à 12 % sur base annuelle et qui est pour le Consommateur égal au taux d'intérêt légal. Si une facture échue reste intégralement ou partiellement impayée à la date d’échéance et sans motif valable, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75,00 euros et un maximum de 750,00 euros, est en outre due de plein droit, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, même en cas d’octroi de délais de paiement et indépendamment du droit de CANVASCAMP de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. En cas de non-paiement ou de paiement tardif à la date d'échéance, le consommateur sera mis en demeure de procéder au paiement de la facture dans les 14 jours. formellement en défaut de procéder au paiement de la facture dans les 14 jours. Si, à l'expiration de ce délai, le consommateur n'a pas payé la facture, il y a le consommateur n'a pas payé la facture à l'expiration de ce délai, il y a un intérêt de retard conformément à l'article XIX.4, paragraphe 1, alinéa 1, de la loi. un intérêt de retard conformément à l'article XIX.4, alinéa 1, 1° du Code de droit économique est dû. Code de droit économique est dû. En outre, une indemnité forfaitaire due égale à (i) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; (ii) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 ou (iii) 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2,5 millions d'euros. 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 en euros. À défaut de paiement d’une facture, (i) toutes les autres factures impayées deviennent toutes immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment du fait si ces factures sont déjà échues ou non, et (ii) CANVASCAMP a le droit, sans mise en demeure préalable et sans devoir payer une indemnité, de suspendre les autres commandes jusqu’au paiement intégral de la facture. Quelles que soient les conditions de paiement convenues et dès que la confiance de CANVASCAMP dans la solvabilité du Client est ébranlée, CANVASCAMP se réserve le droit, même si les biens ont déjà été envoyés en tout ou en partie, de suspendre entièrement ou partiellement l’exécution ultérieure et d’exiger les garanties appropriées du Client. Si le Client refuse d’y donner suite, CANVASCAMP se réserve le droit, sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnité, de résilier l’intégralité du contrat ou une partie de celui-ci, sans préjudice du droit de CANVASCAMP de réclamer une indemnité pour le dommage subi qui s’élève de manière forfaitaire à 20 % du prix de vente à facturer des biens concernés, mais sans préjudice du droit de CANVASCAMP de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi est plus élevé. Toute compensation de dettes par l’Entreprise est expressément exclue.

7. Réglementation relative à la non-conformité et aux vices pour l’Entreprise

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent immédiatement être contrôlés par l’Entreprise au moment de la livraison et en présence du transporteur, de sorte que, le cas échéant, une réserve écrite soit formulée sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Chaque livraison insuffisante ou vice apparent doit en outre être communiqué par l’Entreprise par courrier recommandé à CANVASCAMP au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec la description précise et spécifique du vice, sous peine d’irrecevabilité. Les plaintes introduites par l’Entreprise pour cause de vices cachés doivent, sous peine d’irrecevabilité, être introduites par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du vice et au plus tard deux mois après la livraison, avec la description précise et spécifique du vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. L’utilisation, la transformation, la modification ou l’aliénation des biens vendus entraîne leur acceptation. L’Entreprise est elle-même responsable si le mode d’emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ne sont pas respectés ou si les produits ne sont pas utilisés judicieusement. En cas de plainte recevable et fondée introduite par l’Entreprise en ce qui concerne les vices aux produits livrés, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au remplacement ou à la réparation des produits ou au remboursement du prix payé par l’Entreprise pour les produits concernés, au choix de CANVASCAMP, sans que CANVASCAMP ne soit tenue à quelconque autre indemnisation. Toutes plaintes relatives à des vices ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Entreprise. Le retour de produits défectueux peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. L’éventuelle garantie de CANVASCAMP concernant les produits livrés ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs et s’y limite. Le droit à la garantie ne s’applique qu’après paiement intégral de la facture par l’Entreprise.

Réglementation relative à la non-conformité pour le Consommateur

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent immédiatement être contrôlés par le Consommateur au moment de la livraison et en présence du transporteur. En cas de non-conformité, le Consommateur est tenu de refuser les produits. En tout état de cause, le Consommateur doit informer CANVASCAMP de la non-conformité au plus tard dans les deux mois après avoir constaté le vice. Les plaintes tardives sont irrecevables. Le Consommateur est lui-même tenu responsable si le mode d’emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ne sont pas respectés ou si les produits ne sont pas utilisés judicieusement. Le Consommateur a le droit de demander à CANVASCAMP la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des produits livrés, sauf si c’est impossible ou disproportionné et que cela entraîne des frais déraisonnables pour CANVASCAMP. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué€ dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature des produits livrés et de l’usage recherché par le Consommateur. Le Consommateur a uniquement droit de la part de CANVASCAMP à une réduction de prix appropriée ou d’exiger la résiliation du contrat de vente dans les cas limitatifs prévus à l’article 1649quinquies, §5 du Code civil, sauf si la non-conformité est minime. Le retour de produits défectueux peut uniquement avoir lieu moyennant l’autorisation préalable écrite de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. Les présentes conditions générales ne portent pas préjudice aux droits légaux du Consommateur en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation. L’éventuelle garantie de CANVASCAMP concernant les produits livrés ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs e’ s'y limite.

8. Responsabilité

CANVASCAMP est uniquement responsable du non-respect des obligations contractuelles, si et dans la mesure où ce dommage est causé par une fraude, un dol, une faute grave ou intentionnelle commise par elle, ses préposés ou ses mandataires. La responsabilité de CANVASCAMP est toujours limitée au montant facturé. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au montant versé par son assureur. CANVASCAMP n’est jamais responsable de tout dommage indirect, y compris, mais pas exclusivement, tout dommage consécutif, manque à gagner, économies manquées, frais administratifs ou du personnel, frais généraux plus élevés, perte de clientèle, perte d’opportunité, actions de tiers ou dommage à un tiers. Si CANVASCAMP dépend de la collaboration, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, CANVASCAMP ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de leur faute. Le Client est lui-même exclusivement responsable de l’utilisation des produits. Sauf en cas de dispositions légales contraignantes, CANVASCAMP n’est pas responsable de tout dommage causé (directement ou indirectement) par les produits livrés. Le Client accepte expressément que CANVASCAMP ne puisse pas être tenue responsable et que le Client n’a pas le droit de demander la résiliation du contrat ou une indemnisation en cas de (i) dommage aux produits en raiso’ d'une mauvaise utilisation, d’un mauvais entreposage ou d’un mauvais entretien des produits, autres que ceux convenus ou prescrits par CANVASCAMP et/ou ses fournisseurs, (ii) différences minimes par rapport aux spécifications du produit (comme des différences de couleur ou de texture limitées), (iii) dommage aux produits en raison de conditions météorologiques anormales ou pour cause d’usure, ou (iv) changements ou modifications aux produits sans autorisation préalable de CANVASCAMP. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à la responsabilité de CANVASCAMP en cas de décès ou de blessure physique du Consommateur dans la mesure où le lien causal direct avec toute action ou omission de CANVASCAMP est démontré.

9. Force majeure

CANVASCAMP n’est pas responsable si l’inexécution de ses obligations est due, en tout ou en partie, temporairement ou non, à une force majeure, même si cette circonstance était prévisible, tel que, mais sans s’y limiter, guerre, troubles, terreur, grève ou lock-out général ou partiel, accidents d’exploitation, conditions météorologiques extrêmes, inondation, incendie, pandémie, maladie contagieuse, faillite ou non-respect d’obligations par les fournisseurs, épuisement du stock, perturbations de l’électricité, d’Internet, des installations de télécommunication ou du réseau informatique, mesures gouvernementales, problèmes de transport généraux, etc. En cas de force majeure, CANVASCAMP a le droit, à son choix, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de toute indemnité, de suspendre la livraison ou de résilier le contrat avec le Client.

10. Prescription

Toute réclamation de l’Entreprise à charge de CANVASCAMP se prescrit de plein droit si l’action n’est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six mois suivant la date à laquelle l’Entreprise a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits sur lesquels la réclamation est fondée, sans que cela puisse être plus tard que douze mois après la livraison.

11. Résiliation

Tous les contrats entre CANVASCAMP et le Client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le Client ne respecte pas ses engagements découlant d’un contrat, CANVASCAMP peut suspendre l’exécution tant du seul contrat concerné que des autres contrats en cours.
CANVASCAMP a également le droit de résilier tous les contrats avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une indemnité, dans les cas suiva ts :
(i) le Client reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d’un cont at ;
(ii) en cas de cessation de paiement ou (demande de) faillite, règlement collectif de dettes ou toute réorganisation par le Cli nt ;
(iii) en cas de liquidation, de cessation des activités ou de décès du Cli nt ;
(iv) en cas de saisie (d’une partie) des éléments d’actifs du Client.
En cas de résolution, toutes les créances de CANVASCAMP sur le Client sont exigibles immédiatement et de plein droit et le Client est redevable à CANVASCAMP d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix déterminé dans le contrat, sans préjudice du droit de CANVASCAMP d’obtenir une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. Les montants que CANVASCAMP a déjà facturés à l’Entreprise avant la résolution restent pleinement dus. Si CANVASCAMP reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat, le Consommateur peut résilier le contrat concerné, de sorte que CANVASCAMP sera redevable au Consommateur d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix déterminé dans le contrat.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale (division Gand) ou ceux du siège du Consommateur sont compétents.

13. Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs (parties des) dispositions des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, CANVASCAMP et le Client confirment que le juge est compétent pour modérer la disposition concernée jusqu’au maximum autorisé dans les limites légales concernées.

14. Données à caractère personnel

Si CANVASCAMP traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à la déclaration de confidentialité (https://www.canvascamp.com/fr/protection-des-donnees) dont le Client peut recevoir une copie sur simple demande écrite et conformément au Règlement général sur la protection des données et à toute autre réglementation applicable.

15. Modifications

CANVASCAMP se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le cas échéant, la version actuelle des présentes conditions générales peut toujours être consultée sur le site web de CANVASCAMP et le Consommateur en est informé. À défaut de contestation et sauf preuve du contraire, le Client est réputé accepter les conditions générales modifiées.

16. Coordonnées de CANVASCAMP

CANVASCAMP SRL
Legen Heirweg 23
9890 Gavere
Numéro d’entreprise : 0822.182.688
Adresse électronique : info@canvascamp.com
Numéro de téléphone : +32 9 352 01 01 ou +32 498 529 524

17. En cas d’incertitude sur l’interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais est toujours déterminant.