Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE SHOWROOM

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales contiennent les dispositions essentielles convenues entre les parties et s’appliquent à toutes les offres et contrats de vente de biens de l’assortiment de CanvasCamp BV, ayant son siège social à Legen Heirweg 23, 9890 Gavere, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.182.688 (« CANVASCAMP ») adressés et conclus avec le client (le « Client ») via le site Internet https://www.canvascamp.com/ (le « Site Internet »), sauf convention contraire expresse et écrite, que le domicile ou le siège social du Client soit situé en Belgique ou à l’étranger et que le contrat soit exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales du Client, même si elles stipulent le contraire. Certaines dispositions des présentes conditions générales ne s’appliquent au Client qu’en sa qualité de consommateur, auquel cas le terme « Consommateur » est utilisé. D’autres dispositions s’appliquent au Client en tant qu’entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge, auquel cas le terme « Entreprise » est utilisé. S’il s’agit à la fois d’un Consommateur et d’une Entreprise, le terme Client est utilisé. Sauf preuve contraire, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales du seul fait de sa commande. Le Client confirme être âgé de 18 ans ou plus. L’omission par CANVASCAMP d’appliquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à ces conditions générales.

2. Offres et tarifs

Toutes les offres, brochures, catalogues, informations et fiches techniques sont fournies à titre indicatif. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être modifiée à tout moment. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné. Sauf mention contraire, les offres et les prix sur le site Web sont valables le jour de leur consultation. L'offre et les images des produits sur nos sites Web sont élaborées avec le plus grand soin possible mais sont destinées à être illustratives. L'apparence des produits livrés peut donc différer du produit illustré en ligne. CANVASCAMP n'a qu'une obligation de moyens concernant l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. CANVASCAMP n'est pas responsable en cas d'erreurs matérielles évidentes, d'erreurs de composition ou d'impression, ou de variations par rapport aux produits présentés dans les images illustratives. Si le client a des questions spécifiques, par exemple sur les instructions de montage, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous lui demandons de nous contacter au préalable. Tous les prix incluent la TVA. Les éventuels frais supplémentaires de livraison, de transport et d’assurance, la TVA, les droits d’importation et d’exportation, les autres taxes, charges et prélèvements ou autres frais administratifs seront toujours mentionnés dans la communication avec le Client avant la passation définitive de la commande.

3. Accord

Une commande peut être passée via le site Web en suivant les étapes indiquées sur le site Web. Le client peut sélectionner des produits individuels et les placer dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À partir de ce panier, le client passe à la caisse en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse ». Après la commande, un récapitulatif des produits commandés est affiché et fourni au client en ligne. Le client peut alors choisir le mode de livraison souhaité. Après confirmation de la commande par le client et acceptation des conditions générales, le paiement en espèces est exigé conformément au mode de paiement indiqué. En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le client est alors redirigé vers le module du fournisseur de paiement choisi. Tant que le client n'a pas cliqué sur ce bouton, il peut modifier la commande et les détails qui l'accompagnent à tout moment. Après avoir passé la commande, le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail.

Le contrat est conclu après l'acceptation des conditions générales et lorsque CANVASCAMP a reçu le paiement intégral ; au moins CANVASCAMP est en droit de suspendre l'exécution du contrat de plein droit et sans mise en demeure jusqu'à ce qu'il reçoive le paiement. CANVASCAMP met à disposition les marchandises commandées pour livraison ou retrait, selon le choix spécifié par le Client. Le Client sera informé de la conclusion du contrat et des modalités de livraison ou de retrait des marchandises. CANVASCAMP se réserve le droit de refuser les commandes si un ou plusieurs des cas suivants s’appliquent : (i) épuisement des stocks ou indisponibilité d’un produit particulier ; (ii) adresse de livraison située en dehors de la zone fournie par CANVASCAMP ; (iii) force majeure, (iv) commande passée par une personne dépourvue de capacité juridique ou une personne non identifiable, (v) le Client a des dettes impayées et échues envers CANVASCAMP. Dans ce cas, CANVASCAMP remboursera le montant qu’elle a déjà perçu pour la commande concernée sur le numéro de compte à partir duquel le paiement a été effectué. L’annulation d’une commande par une Entreprise n’est possible qu’avec le consentement écrit préalable de CANVASCAMP, auquel cas l’Entreprise devra verser à CANVASCAMP une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du prix de vente convenu des marchandises, nonobstant le droit de CANVASCAMP à une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important réellement subi.

4. Livraison

Le Client doit prendre livraison des marchandises commandées au moment et au lieu convenus (à la livraison et/ou à l'enlèvement). CANVASCAMP ou le tiers qu'elle désigne peut livrer les marchandises au moment et au lieu convenus à la personne qui se présente pour réceptionner les marchandises et qui est réputée représenter le Client, sans que CANVASCAMP ait besoin de procéder à des contrôles particuliers. Le Client sera informé des frais de livraison avant de confirmer la commande. La livraison sera effectuée au moment indiqué dans la confirmation de commande. Si la livraison est impossible pour des raisons imputables au Client, CANVASCAMP peut, à sa seule discrétion, (i) faire une nouvelle offre et facturer au Client les frais supplémentaires occasionnés par celle-ci, ou (ii) résilier le contrat conformément à l'article 11 des présentes conditions générales. CANVASCAMP informera le Client sans délai si la date de livraison indiquée ne peut être respectée. Les délais de livraison convenus pour les Entreprises sont toujours indicatifs. En cas de dépassement d'un délai de livraison, l'Entreprise ne peut prétendre à aucune indemnisation ni résilier le contrat et cela ne peut donner lieu à aucune responsabilité de la part de CANVASCAMP. Si CANVASCAMP ne respecte pas le délai de livraison convenu avec le Consommateur, ce dernier demandera à CANVASCAMP de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si CANVASCAMP ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire, le Consommateur peut résilier le contrat sans frais et CANVASCAMP doit alors rembourser immédiatement au Consommateur tous les montants payés à CANVASCAMP en vertu du contrat.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de CANVASCAMP jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais compris, sauf si CANVASCAMP décide de renoncer à cette réserve de propriété. Le Client supporte néanmoins l’intégralité des risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des marchandises à partir du moment où elles sont livrées ou du défaut de réception par le Client. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui se substituent aux marchandises sous réserve de propriété. Le Client a un devoir de diligence envers les marchandises livrées sous réserve de propriété et doit les conserver en parfait état dans un endroit approprié conformément aux normes habituelles. Jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations, le Client ne doit pas vendre ou aliéner, transformer ou modifier les marchandises ou les grever d’un quelconque droit de sûreté. Le Client doit informer CANVASCAMP de toute saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété.

6. Paiement

Les commandes passées sur notre site Internet doivent être réglées selon le mode de paiement indiqué sur notre site Internet. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé, les données de transaction sont envoyées cryptées sur Internet. Le paiement est toujours effectué au siège social de CANVASCAMP et dans la devise indiquée dans la boutique en ligne.

7. Dispositions relatives aux non-conformités et aux défauts pour l'Entreprise

L’Entreprise doit vérifier la conformité de la livraison et les vices apparents immédiatement à la livraison en présence du transporteur et, le cas échéant, faire une réserve de droits écrite sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. L’Entreprise doit également signaler à CANVASCAMP tout manque à la livraison ou vice apparent par lettre recommandée dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la livraison, en décrivant précisément et précisément le vice, faute de quoi la réclamation sera réputée irrecevable. L’Entreprise doit signaler à CANVASCAMP tout vice caché par lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours à compter de la découverte du vice et au plus tard dans les deux mois à compter de la livraison, en décrivant précisément et précisément le vice, faute de quoi la réclamation sera réputée irrecevable. Les réclamations tardives sont irrecevables. La mise en service, la modification, le traitement ou l’élimination des marchandises vendues implique leur acceptation. Le Client est responsable s’il ne respecte pas le manuel d’utilisation ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ou s’il ne manipule pas correctement les marchandises. Si l’Entreprise formule une réclamation recevable et fondée concernant des défauts dans les marchandises livrées, la responsabilité de CANVASCAMP sera limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises ou au remboursement du prix que l’Entreprise a payé pour ces marchandises, à la discrétion de CANVASCAMP, sans que CANVASCAMP ne soit redevable d’aucune autre indemnisation. Les réclamations pour défauts ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Entreprise. Les marchandises défectueuses ne peuvent être retournées qu’avec le consentement écrit exprès de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. Toute garantie de CANVASCAMP relative aux marchandises qu’elle livre est limitée et ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit de ses fournisseurs. Une réclamation au titre de la garantie n’est valable qu’après que l’Entreprise a payé la facture dans son intégralité.

Dispositions relatives au défaut de conformité pour le consommateur

Le Consommateur doit vérifier la conformité de la livraison et les défauts apparents immédiatement à la livraison en présence du transporteur et doit refuser la marchandise pour toute non-conformité ou défaut apparent. Dans tous les cas, le Consommateur doit signaler la non-conformité à CANVASCAMP dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut. Les réclamations tardives sont irrecevables. La mise en service, la modification, le traitement ou l’élimination des marchandises vendues implique leur acceptation. Le Consommateur est responsable s’il ne respecte pas le manuel d’utilisation ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs ou s’il ne manipule pas correctement les marchandises. Le Consommateur peut exiger de CANVASCAMP la réparation ou le remplacement gratuit des marchandises livrées, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné et implique des coûts déraisonnables pour CANVASCAMP. Toute réparation ou tout remplacement, compte tenu de la nature des marchandises livrées et de l’usage auquel le Consommateur les destine, doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient grave pour le Consommateur. Le Consommateur ne peut exiger de CANVASCAMP une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat d’achat que dans la liste exhaustive des cas prévus à l’article 1649quinquies, §5 du Code civil belge, sauf si le défaut de conformité est mineur. Les marchandises défectueuses ne peuvent être retournées qu’avec le consentement écrit exprès de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux du Consommateur en vertu de la législation nationale applicable à la vente de biens de consommation. Toute garantie de CANVASCAMP relative aux biens qu’elle livre est limitée et ne s’étend jamais au-delà de la garantie que CANVASCAMP reçoit de ses fournisseurs. CANVASCAMP recommande de signaler les réclamations à info@canvascamp.com. Les consommateurs de l’UE peuvent également déposer des réclamations via la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de la Commission européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

8. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur peut résilier le contrat pendant un délai de rétractation de 14 jours, sans donner de motif, à compter du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Le droit de rétractation ne s’applique pas s’il s’agit de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à un consommateur spécifique. Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, il doit en informer CANVASCAMP avant l’expiration du délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation (annexé aux présentes conditions générales avec les instructions du modèle) ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur doit ensuite retourner ou remettre les biens (y compris tous les accessoires, dans leur état et emballage d’origine) à ses frais à CANVASCAMP (ou à l’un de ses employés) sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la notification. Le consommateur a la charge de prouver l’exercice opportun et correct du droit de rétractation. Le consommateur doit traiter les biens et l’emballage avec soin pendant le délai de rétractation. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement (la norme de référence est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter les biens que de la manière dont il le ferait dans un magasin physique). CANVASCAMP doit rembourser tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date de la notification de rétractation du consommateur. CANVASCAMP peut retenir ce remboursement jusqu'à ce que le consommateur ait renvoyé tous les biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve que tous les biens ont été renvoyés, selon la première de ces éventualités, à moins que CANVASCAMP n'ait proposé de récupérer lui-même les biens. CANVASCAMP doit effectuer le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen de paiement. Si le consommateur choisit un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par CANVASCAMP, CANVASCAMP n'est pas obligé de rembourser ces frais supplémentaires au consommateur.

9. Responsabilité

CANVASCAMP n’est responsable du non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ce dommage est causé par sa fraude, sa tromperie, sa faute grave ou intentionnelle ou celle de ses employés ou agents. La responsabilité de CANVASCAMP est toujours limitée au montant de la commande du Client. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au montant effectivement payé par son assureur. CANVASCAMP n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices, des pertes d’économies, des frais administratifs ou de personnel, des frais généraux accrus, des pertes de clients, des pertes d’opportunités, des réclamations de tiers ou des dommages causés à des tiers. Dans la mesure où CANVASCAMP dépend de la coopération, des services et des fournitures de tiers pour remplir ses obligations, CANVASCAMP ne peut être tenue responsable d’aucun dommage dont ces tiers sont responsables. Le Client est seul responsable de l’utilisation des marchandises. Sauf dispositions légales impératives, CANVASCAMP n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) causés par les marchandises livrées. Le Client accepte expressément que CANVASCAMP ne puisse être tenue responsable et que le Client ne puisse prétendre à la résiliation du contrat ou à une indemnisation en cas (i) de dommages aux biens causés par une utilisation impropre, un stockage ou un entretien incorrect des biens, autre que ceux convenus ou prescrits par CANVASCAMP et/ou ses fournisseurs, (ii) de variations mineures par rapport aux spécifications du produit (y compris des différences limitées de couleur ou de texture), (iii) de dommages aux biens dus à des conditions météorologiques anormales ou à l’usure, ou (iv) de changements ou modifications des biens sans le consentement préalable de CANVASCAMP. Les dispositions du présent article n’affectent pas la responsabilité de CANVASCAMP en cas de décès ou de blessure corporelle du Consommateur dans la mesure où un lien de causalité direct avec les actes ou omissions de CANVASCAMP est prouvé. Le Client utilise le Site Web sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. CANVASCAMP peut toujours restreindre ou exclure l’accès du Client au Site Web avec effet immédiat, sans donner de motif ni préavis. CANVASCAMP ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site Internet et n'est pas responsable de toute défaillance ou indisponibilité du Site Internet en raison d'une défaillance technique. CANVASCAMP n'est pas responsable de tout dommage subi par le Client en raison de son utilisation du Site Internet ou d'un virus propagé via le Site Internet.

10. Force majeure

CANVASCAMP n'est pas responsable si l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, temporairement ou non, est due à un cas de force majeure, même si cette circonstance était prévisible, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, les troubles civils, la terreur, les grèves ou lock-out généraux ou partiels, les accidents d'exploitation, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations, les incendies, les pandémies, les maladies infectieuses, la faillite ou le non-respect des obligations des fournisseurs, l'épuisement des stocks, les pannes d'électricité, d'Internet, de réseau informatique ou de télécommunication, les mesures gouvernementales, les problèmes généraux de transport, etc. En cas de force majeure, CANVASCAMP a toujours le droit, à sa discrétion, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure préalable et sans paiement d'aucune indemnité, de suspendre la livraison ou de résilier le contrat avec le Client.

11. Relation contractuelle

Tous les accords entre CANVASCAMP et le Client font partie d'une relation contractuelle globale unique. Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu d'un accord spécifique, CANVASCAMP peut suspendre l'exécution ultérieure de l'accord en question et des autres accords en cours.
CANVASCAMP peut également résilier tous les accords avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans versement d'indemnité dans ces cas

si le Client ne parvient pas à exécuter (dans les délais) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat ;
si le Client cesse d’effectuer des paiements, est déclaré en faillite ou dépose une demande de mise en faillite, s’engage dans une restructuration collective de dettes ou une réorganisation ;
si le Client est liquidé, cesse ses activités ou décède ;
si tout ou partie des biens du Client sont saisis.

En cas de résiliation, toutes les créances de CANVASCAMP envers le Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et le Client sera redevable à CANVASCAMP d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix stipulé dans le contrat, nonobstant le droit de CANVASCAMP à une indemnité plus élevée sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important réellement subi. Les montants que CANVASCAMP a déjà facturés à l’Entreprise avant la résiliation restent dus dans leur intégralité.
Si CANVASCAMP ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat, ou ne le fait pas dans les délais, le Consommateur peut résilier le contrat concerné, auquel cas CANVASCAMP devra au Consommateur une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix stipulé dans le contrat.

12. Ordonnance

Toute réclamation de l'Entreprise à l'encontre de CANVASCAMP sera prescrite de plein droit si elle n'est pas portée devant le tribunal compétent dans les six mois à compter de la date à laquelle l'Entreprise a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits sur lesquels la réclamation est fondée, sans que cela ne puisse intervenir plus de douze mois après la livraison.

13. Propriété intellectuelle

Le Site Internet, les logos, les photographies, les textes et plus généralement toutes les communications de CANVASCAMP (les « Œuvres ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par CANVASCAMP, ses fournisseurs ou d’autres tiers bénéficiaires. L’utilisation, la copie ou la reproduction des Œuvres sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit exprès et préalable de CANVASCAMP n’est pas autorisée.

14. Confidentialité

Si CANVASCAMP traite des données personnelles, cela sera fait conformément à la politique de confidentialité (https://www.canvascamp.com/fr/privacy-disclaimer), dont une copie peut être obtenue par le Client sur simple demande écrite, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et autres réglementations applicables.

15. Modification des conditions générales

CANVASCAMP se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du contrat entre CANVASCAMP et le Client.

16. Divisibilité

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ou de parties de ces dispositions, n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Le cas échéant, CANVASCAMP et le Client confirment que le tribunal a le pouvoir de modérer la disposition concernée au maximum autorisé dans les limites légales applicables.

17. Loi applicable – tribunal compétent

Les présentes conditions générales et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale (division de Gand) ou ceux du domicile ou du lieu d’établissement du Consommateur sont exclusivement compétents.

18. En cas de manque de clarté concernant l’interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais prévaudra toujours.

19. Coordonnées de CANVASCAMP

CANVASCAMP BV
Legen Heirweg 23
9890 Gavere
Numéro d'entreprise : 0822.182.688
E-mail : info@canvascamp.com
Téléphone : +32 9 352 01 01 ou +32 498 529 524

Annexes

1) Modèle de formulaire de rétractation

À CANVASCAMP BV, Legen Heirweg 23, 9890 Gavere, Banque-Carrefour des Entreprises n° 0822.182.688, Email: info@canvascamp.com:
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/nose (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants/la prestation du service suivant (*)
– Commandé le (*)/Reçu le (*)
– Nom(s) du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
– Date

(*) Rayer si inutile.

2) Modèle d'instructions pour le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous désignez, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer, CANVASCAMP BV, Legen Heirweg 23, 9890 Gavere, Banque-Carrefour des Entreprises n° 1000000000. 0822.182.688, Email: info@canvascamp.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par écrit, par courrier, par fax ou par courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez, mais ne devez pas, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le type le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous sera pas facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises de votre part ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.