Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales contiennent des clauses essentielles convenues entre les parties et s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente de biens issus de l'assortiment de CanvasCamp bv, dont le siège est établi à 9890 Gavere, Legen Heirweg 23 E, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.182.688 (ci-après dénommée « CANVASCAMP »), adressés au et conclus avec le client (ci-après le « Client ») via le site web https://www.canvascamp.com/ (ci-après le « Site web »), sauf si des conditions dérogatoires ont été expressément convenues par écrit, et ce indépendamment du fait que le domicile ou le siège du Client soit situé en Belgique ou à l'étranger et indépendamment du fait que le contrat doive être exécuté en Belgique ou à l'étranger. Les présentes conditions priment sur toutes les conditions du Client, même si celles-ci stipulent le contraire.

Certaines dispositions des présentes conditions générales s'appliquent uniquement au Client en sa qualité de consommateur, auquel cas le terme « Consommateur » est utilisé. D'autres dispositions s'appliquent au Client ayant la qualité d'entreprise au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique, auquel cas le terme « Entreprise » est utilisé. Lorsque tant le Consommateur que l'Entreprise sont visés, le terme Client est employé.

Sauf preuve contraire, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter par le seul fait de sa commande. Le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus.

Le fait pour CANVASCAMP de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces conditions générales.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, y compris les promotions temporaires et les actions de réduction. Les conditions particulières applicables à des promotions spécifiques complètent les présentes conditions générales et prévalent pendant la durée de l'action.

2. Offres et prix

Toutes les propositions, brochures, catalogues, informations et fiches techniques sont de nature purement informative. L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment. Les prix promotionnels et les actions de réduction sont valables pendant la période expressément indiquée ou dans la limite des stocks disponibles. CANVASCAMP se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre fin à des promotions ou actions de réduction sans notification préalable en cas d'abus, de dysfonctionnements techniques, d'erreurs matérielles manifestes ou de force majeure. Les prix de référence sont conformes à la législation belge en matière de promotions. Les offres et les prix figurant sur le Site web sont valables le jour de la consultation, sauf indication contraire. Les prix indiqués s'appliquent sous réserve d'erreurs matérielles manifestes et d'autres méprises.

L'offre et les images des biens figurant sur nos Sites web sont composées avec le plus grand soin possible, mais ont une valeur illustrative et n'emportent aucun engagement. Les biens livrés peuvent différer, quant aux images, du produit illustré en ligne. Les images figurant sur le Site web peuvent représenter des produits accessoires optionnels qui ne sont pas compris dans l'achat. CANVASCAMP indique sur son Site web quels produits sont ou ne sont pas compris dans le contrat conclu entre le Client et CANVASCAMP. L'énumération des accessoires compris figurant sur le Site web de CANVASCAMP prime sur l'image affichée sur le Site web. En ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées, CANVASCAMP n'est tenue qu'à une obligation de moyens. CANVASCAMP n'est pas responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, de fautes de composition ou d'impression ou d'écarts par rapport aux biens représentés dans les images illustratives.

Lorsque le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les instructions de montage, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous invitons le Client à prendre contact avec nous au préalable.

Tous les prix s'entendent TVA comprise. Les frais supplémentaires de livraison, de transport et d'assurance, la TVA, les droits d'importation et d'exportation, les autres taxes, charges et redevances ou autres frais administratifs sont toujours mentionnés dans la communication avec le Client avant que la commande ne soit définitivement passée.

3. Contrat

Une commande peut être passée via le Site web selon les étapes indiquées sur le Site web. Le Client peut sélectionner des produits individuels et les rassembler dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Depuis ce panier, le Client se rend à la caisse en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse ». Après la commande, un récapitulatif des biens commandés est affiché et mis à la disposition du Client en ligne, et le Client peut choisir le mode de livraison souhaité. Après confirmation de la commande et acceptation des conditions générales par le Client, un paiement au comptant est requis conformément au mode de paiement indiqué. En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le Client est ensuite redirigé vers le module du prestataire de paiement choisi. Tant que le Client n'a pas cliqué sur ce bouton, il peut modifier à tout moment la commande et les données qui y sont associées. Après que le Client a passé la commande, il reçoit par courrier électronique un accusé de réception de la commande généré automatiquement.

Le contrat est conclu après acceptation des conditions générales et après réception du paiement intégral par CANVASCAMP ; à tout le moins, CANVASCAMP est en droit de suspendre l'exécution du contrat de plein droit et sans mise en demeure jusqu'au moment de la réception du paiement. Les biens qui font l'objet de la commande sont mis à disposition par CANVASCAMP en vue de la livraison ou de l'enlèvement, selon le choix indiqué par le Client. Le Client est informé de la conclusion du contrat et des modalités de livraison ou d'enlèvement.

Pour les commandes promotionnelles ou les commandes résultant d'actions de réduction, les conditions particulières mentionnées sur la page de l'offre s'appliquent également.

CANVASCAMP se réserve le droit de refuser des commandes si un ou plusieurs des cas suivants s'appliquent : (i) épuisement du stock ou indisponibilité d'un produit déterminé ; (ii) adresse de livraison située en dehors de la zone desservie par CANVASCAMP ; (iii) force majeure ; (iv) commande passée par une personne incapable ou une personne non identifiable ; (v) le Client a des dettes en souffrance et échues auprès de CANVASCAMP. Le cas échéant, le montant déjà reçu par CANVASCAMP pour la commande concernée est remboursé sur le numéro de compte à partir duquel le paiement a été effectué.

L'annulation par l'Entreprise d'une commande passée ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de CANVASCAMP, l'Entreprise étant alors redevable envers CANVASCAMP d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% du prix de vente convenu des biens, sans préjudice du droit de CANVASCAMP à une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage réel plus important.

4. Livraison

Le Client est tenu de prendre réception des biens commandés au moment convenu et au lieu convenu (en cas de livraison et/ou d'enlèvement). CANVASCAMP ou le tiers désigné par CANVASCAMP est en droit de livrer les biens au moment convenu et au lieu convenu à la personne qui se présente pour en prendre réception et qui est réputée représenter le Client, sans que CANVASCAMP doive procéder à des vérifications spécifiques.

Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la confirmation de commande par le Client. La livraison a lieu au moment indiqué dans la confirmation de commande.

Si la livraison n'est pas possible pour des raisons imputables au Client, CANVASCAMP est en droit, à son choix, (i) de procéder à une nouvelle présentation, CANVASCAMP pouvant alors facturer au Client, à titre supplémentaire, les frais ainsi occasionnés, ou (ii) de résoudre le contrat conformément à l'article 11 des présentes conditions. CANVASCAMP informera le Client sans délai si la date de livraison indiquée est compromise. Les délais de livraison convenus à l'égard des Entreprises sont toujours indicatifs. En cas de dépassement de ceux-ci, l'Entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité, ni procéder à la résolution du contrat, et cela ne peut donner lieu à quelque responsabilité que ce soit dans le chef de CANVASCAMP. Si CANVASCAMP ne respecte pas le délai de livraison convenu avec le Consommateur, le Consommateur invitera CANVASCAMP à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si CANVASCAMP ne livre pas les biens dans ce délai supplémentaire, le Consommateur est en droit de résoudre le contrat sans frais et CANVASCAMP rembourse sans délai au Consommateur toutes les sommes payées à CANVASCAMP en vertu du contrat.

5. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de CANVASCAMP jusqu'au paiement intégral, en ce compris les éventuels intérêts et frais, sauf si CANVASCAMP décide de renoncer à cette réserve de propriété. Néanmoins, les risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des biens sont intégralement à charge du Client dès le moment où les biens sont livrés ou dès que le Client reste en défaut de prendre réception des biens.

La réserve de propriété s'étend également à toutes les créances qui se substituent aux biens grevés de la réserve de propriété.

Le Client assume un devoir de diligence à l'égard des biens livrés sous réserve de propriété et les conservera en parfait état dans un endroit approprié, conformément aux standards habituels. Tant que le Client n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations, il ne vendra pas les biens ni ne les aliénera d'une autre manière, ne les transformera ni ne les traitera, et ne les grèvera d'aucune sûreté. Le Client informera CANVASCAMP de toute saisie portant sur les biens livrés sous réserve de propriété.

6. Paiement

Le paiement des commandes sur notre Site web doit s'effectuer conformément au mode de paiement indiqué sur notre Site web. Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé, les données de transaction sont transmises via internet sous forme cryptée. Le paiement s'effectue toujours au siège social de CANVASCAMP et dans la devise indiquée sur la boutique en ligne.

Pour les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA, les factures sont en principe émises sous la forme de factures électroniques structurées échangées via le réseau Peppol ou un autre canal de facturation électronique légalement autorisé. L'Entreprise s'engage à accepter ces factures électroniques et reconnaît que les factures papier ou constituant une simple pièce jointe au format pdf par courrier électronique ne constituent plus, dans ce cas, la norme.

L'Entreprise est seule responsable d'être enregistrée en temps utile et correctement sur le réseau Peppol (ou via un canal équivalent autorisé par la loi) afin que les factures de CANVASCAMP puissent être reçues par voie électronique et traitées automatiquement. L'Entreprise garantit l'exactitude et l'actualité de son identification Peppol (telle que le numéro d'entreprise et, le cas échéant, un identifiant Peppol complémentaire) et avertit CANVASCAMP sans délai et par écrit de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la bonne délivrance des factures électroniques.

Dans la mesure où CANVASCAMP émet des factures par voie électronique (notamment via le réseau Peppol), la facture est réputée reçue à la date à laquelle elle est délivrée avec succès dans la boîte de réception électronique ou dans le logiciel de comptabilité ou de facturation de l'Entreprise, ainsi qu'il ressort du statut d'envoi ou de délivrance dans le réseau Peppol. Si la délivrance d'une facture via Peppol est entravée ou empêchée par un enregistrement erroné, manquant ou non actualisé de l'Entreprise, la facture est réputée valablement émise au moment où CANVASCAMP reçoit l'avis d'envoi ou le message d'erreur, et le délai de paiement ainsi que les délais de contestation commencent à courir à partir de ce moment. Tous les frais supplémentaires, retards ou amendes qui en résultent sont intégralement à charge de l'Entreprise.

Toutes les plaintes ou contestations relatives au contenu ou à l'exactitude d'une facture doivent, sous peine d'irrecevabilité, être communiquées à CANVASCAMP par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la date de réception telle qu'indiquée ci-dessus. La contestation doit mentionner au minimum le numéro de la facture, la date de la facture et une description claire des motifs de la contestation.

À défaut de contestation écrite formulée en temps utile dans le délai précité, la facture est réputée définitivement acceptée. La contestation d'une facture ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Entreprise, sauf si CANVASCAMP reconnaît expressément et par écrit le bien-fondé de la contestation. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant. Pour les factures électroniques envoyées via le réseau Peppol, le délai de paiement commence à courir à compter de la date de la facture ; l'introduction de la facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement convenus ou légaux.

Le paiement par chèque n'est pas accepté. Tous les frais d'encaissement et de protêt, qu'il s'agisse de lettres de change acceptées ou non acceptées, ou de frais bancaires et d'escompte, sont à charge de l'Entreprise.

Toute facture due par l'Entreprise et non payée à l'échéance produit de plein droit, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, un intérêt qui, pour l'Entreprise, est égal à (i) douze pour cent (12%) sur une base annuelle ou (ii) au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, selon le taux d'intérêt le plus élevé, et qui, pour le Consommateur, est égal au taux d'intérêt légal. Si une facture échue reste totalement ou partiellement impayée à l'échéance et sans motif légitime, une indemnité forfaitaire est en outre due de plein droit, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, égale à dix pour cent (10%) du montant impayé, avec un minimum de septante-cinq euros (75,00 EUR) et un maximum de sept cent cinquante euros (750,00 EUR), même en cas d'octroi de délais de grâce et sans préjudice du droit de CANVASCAMP à une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage réel plus important.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif à l'échéance, le Consommateur est formellement mis en demeure de procéder au paiement de la facture dans un délai de quatorze (14) jours. Si, à l'expiration de ce délai, le Consommateur n'a pas payé la facture, un intérêt de retard est dû conformément à l'article XIX.4, §1er, 1° du Code de droit économique. En outre, une indemnité forfaitaire est due, égale à (i) vingt euros (20,00 EUR) si le solde dû est inférieur ou égal à cent cinquante euros (150,00 EUR) ; (ii) trente euros (30,00 EUR) majorés de dix pour cent (10%) du montant dû sur la tranche comprise entre cent cinquante euros et un cent (150,01 EUR) et cinq cents euros (500,00 EUR) si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ; ou (iii) soixante-cinq euros (65,00 EUR) majorés de cinq pour cent (5%) du montant dû sur la tranche supérieure à cinq cents euros (500,00 EUR), avec un maximum de deux mille euros (2.000,00 EUR) si le solde dû est supérieur à 500,00 EUR.

En cas de non-paiement d'une facture, (i) toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable pour leur intégralité, que ces factures soient déjà échues ou non, et (ii) CANVASCAMP a le droit, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'une quelconque indemnité, de suspendre les autres commandes du Client jusqu'au paiement intégral des factures ou de résoudre le ou les contrats, sans préjudice du droit de CANVASCAMP à une indemnisation.

7. Régime relatif au défaut de conformité et aux vices pour l'Entreprise

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être contrôlés par l'Entreprise immédiatement à la livraison, en présence du transporteur, réserve devant, le cas échéant, en être faite par écrit sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Tout manquant de livraison ou tout vice apparent doit en outre être communiqué par l'Entreprise à CANVASCAMP par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec une description précise et spécifique du vice, sous peine d'irrecevabilité. Les plaintes pour vices cachés de l'Entreprise doivent, sous peine d'irrecevabilité, être communiquées à CANVASCAMP par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la découverte du vice et au plus tard deux mois après la livraison, avec une description précise et spécifique du vice.

Les plaintes tardives sont irrecevables. La mise en service, le traitement, la transformation ou l'aliénation des biens vendus emporte leur acceptation. Le Client est seul responsable si le mode d'emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs n'ont pas été suivis ou si les biens n'ont pas été traités judicieusement.

En cas de plainte recevable et fondée de l'Entreprise relative à des vices affectant les biens livrés, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au remplacement ou à la réparation des biens ou au remboursement du prix que l'Entreprise a payé pour les biens concernés, au choix de CANVASCAMP, sans que CANVASCAMP soit tenue à quelque autre indemnité que ce soit.

Les plaintes pour vices ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'Entreprise.

Le retour de biens défectueux ne peut avoir lieu que moyennant l'accord écrit exprès de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP.

La garantie éventuelle de CANVASCAMP relative aux biens livrés se limite à, et ne va jamais au-delà de, la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs. Le droit à la garantie ne s'applique qu'après le paiement intégral de la facture par l'Entreprise.

Régime relatif au défaut de conformité pour le Consommateur

La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être contrôlés par le Consommateur immédiatement à la livraison, en présence du transporteur, auquel cas le Consommateur doit refuser les biens.

En tout état de cause, le Consommateur doit informer CANVASCAMP du défaut de conformité au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut.

Les plaintes tardives sont irrecevables. La mise en service, le traitement, la transformation ou l'aliénation des biens vendus emporte leur acceptation. Le Consommateur est seul responsable si le mode d'emploi ou les instructions de CANVASCAMP et/ou de ses fournisseurs n'ont pas été suivis ou si les biens n'ont pas été traités judicieusement.

Le Consommateur a le droit d'exiger de CANVASCAMP la réparation ou le remplacement sans frais des biens livrés, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné et entraîne des coûts déraisonnables pour CANVASCAMP. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué, compte tenu de la nature des biens livrés et de l'usage recherché par le Consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Le Consommateur n'a le droit d'exiger de CANVASCAMP une réduction de prix adéquate ou la résolution du contrat de vente que dans les cas limitatifs prévus à l'article 1649quinquies, §5 du Code civil, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Le retour de biens défectueux ne peut avoir lieu que moyennant l'accord écrit exprès de CANVASCAMP et conformément aux instructions de CANVASCAMP.

Les présentes conditions générales n'affectent pas les droits légaux du Consommateur en vertu de la législation nationale applicable concernant la vente de biens de consommation. La garantie éventuelle de CANVASCAMP relative aux biens livrés se limite à, et ne va jamais au-delà de, la garantie que CANVASCAMP reçoit elle-même de ses fournisseurs. CANVASCAMP recommande de signaler les plaintes via info@canvascamp.com. Les consommateurs de l'UE peuvent également soumettre leurs plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.

8. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur peut résoudre le contrat pendant un délai de rétractation de 14 jours sans indication de motifs, à compter du jour suivant celui où le Consommateur (ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement destinés à un Consommateur déterminé.

Si le Consommateur fait usage du droit de rétractation, il le notifie à CANVASCAMP avant l'expiration du délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation (figurant en annexe aux présentes conditions, avec les instructions types) ou au moyen d'une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant cette notification, le Consommateur renvoie les biens (y compris tous les accessoires, dans leur état et leur emballage d'origine) à ses propres frais ou les remet à CANVASCAMP (ou à un préposé de celle-ci). La charge de la preuve de l'exercice, en temps utile et de manière correcte, du droit de rétractation incombe au Consommateur.

Pendant le délai de rétractation, le Consommateur traitera les biens et l'emballage avec soin. Le Consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation des biens allant au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens (la norme de référence étant que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter les biens que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique).

CANVASCAMP rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la rétractation par le Consommateur. CANVASCAMP est en droit de différer ce remboursement jusqu'à ce que tous les biens aient été restitués par le Consommateur ou jusqu'à ce que le Consommateur démontre qu'il a renvoyé tous les biens, selon celui de ces événements qui survient en premier, sauf si CANVASCAMP a proposé de récupérer elle-même les biens. CANVASCAMP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur consent à un autre moyen de paiement. Si le Consommateur avait choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par CANVASCAMP, CANVASCAMP n'est pas tenue de rembourser au Consommateur ces frais supplémentaires.

9. Responsabilité

CANVASCAMP n'est responsable du non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ce dommage est causé par sa fraude, son dol, sa faute grave ou intentionnelle ou celle de ses préposés ou mandataires. La responsabilité de CANVASCAMP est toujours limitée au montant de la commande du Client. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de CANVASCAMP est limitée au montant effectivement versé par son assureur. CANVASCAMP n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, la perte d'une chance, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers. Dans la mesure où CANVASCAMP dépend, pour l'exécution de ses obligations, de la collaboration, des services et des livraisons de tiers, CANVASCAMP ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant de leur faute.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des biens. Sauf en cas de dispositions légales impératives, CANVASCAMP n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit (direct ou indirect) causé par les biens livrés.

Le Client accepte expressément que CANVASCAMP ne puisse être tenue responsable et que le Client n'ait pas le droit d'exiger la résolution du contrat ou une indemnisation en cas de (i) dommage causé par une utilisation fautive et/ou inappropriée, un stockage ou un entretien incorrect des biens, autrement que convenu ou prescrit par CANVASCAMP et/ou ses fournisseurs, (ii) écarts minimes par rapport aux spécifications du produit (tels que, notamment, de légères différences de couleur ou de texture), (iii) dommage aux biens dû à des conditions météorologiques anormales ou à l'usure, ou (iv) transformations ou modifications apportées aux biens sans l'accord préalable de CANVASCAMP.

CANVASCAMP attire expressément l'attention, à cet égard, sur le risque d'incendie et les éventuels dommages matériels ou corporels en cas d'utilisation d'un poêle. Le Client doit toujours monter, utiliser, stocker et entretenir le poêle avec le plus grand soin, et ce en tout état de cause conformément aux instructions convenues ou prescrites par CANVASCAMP et/ou ses fournisseurs. CANVASCAMP ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages causés par un montage, une utilisation, un stockage ou un entretien inapproprié et/ou fautif de la part du Client.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à la responsabilité de CANVASCAMP en cas de décès ou de lésion corporelle du Consommateur, pour autant que le lien de causalité direct avec l'action ou l'omission de CANVASCAMP soit prouvé.

La responsabilité extracontractuelle dans le chef de CANVASCAMP, de ses administrateurs ou de ses travailleurs est expressément exclue, dans la mesure permise par la loi.

Le Client utilise le Site web sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. CANVASCAMP a le droit de limiter ou d'exclure l'accès du Client au Site web à tout moment, sans indication de motif et sans préavis, avec effet immédiat. CANVASCAMP ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site web et n'est pas responsable d'une quelconque défaillance ou indisponibilité du Site web due à un dysfonctionnement technique. CANVASCAMP n'est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de l'utilisation du Site web par le Client ou de la diffusion d'un virus via le Site web.

10. Force majeure

CANVASCAMP n'est pas responsable si l'inexécution de ses obligations, totale ou partielle, temporaire ou non, est due à un cas de force majeure, même si cette circonstance était prévisible, tels que, notamment, mais sans s'y limiter, la guerre, les émeutes, le terrorisme, une grève ou un lock-out général ou partiel, les accidents d'exploitation, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations, l'incendie, les pandémies, les maladies contagieuses, la faillite des fournisseurs ou le non-respect de leurs obligations par ceux-ci, l'épuisement du stock, les défaillances d'électricité, d'internet, des réseaux informatiques ou des infrastructures de télécommunication, les mesures des autorités, les problèmes généraux de transport, etc. En cas de force majeure, CANVASCAMP a le droit, à son choix, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque indemnité que ce soit, de suspendre la livraison ou de mettre fin au contrat conclu avec le Client.

11. Relation contractuelle

Tous les contrats entre CANVASCAMP et le Client font partie d'une seule relation contractuelle globale. Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant d'un contrat déterminé, CANVASCAMP peut suspendre la poursuite de l'exécution tant du contrat concerné que des autres contrats en cours.

CANVASCAMP est en outre en droit de résoudre tous les contrats conclus avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque indemnité que ce soit, dans les cas suivants :

• (i) le Client reste en défaut d'exécuter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d'un contrat ;
• (ii) en cas de cessation de paiement ou de faillite (ou de demande de faillite), de règlement collectif de dettes ou de toute réorganisation dans le chef du Client ;
• (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités ou en cas de décès du Client ;
• (iv) en cas de saisie portant sur (une partie de) l'actif patrimonial du Client.

En cas de résolution, toutes les créances de CANVASCAMP à l'égard du Client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, et le Client est redevable envers CANVASCAMP d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix déterminé dans le contrat, sans préjudice du droit de CANVASCAMP à une indemnité plus élevée moyennant la preuve d'un dommage réel plus important.

Les sommes que CANVASCAMP a déjà facturées à l'Entreprise avant la résolution restent intégralement dues.

Au cas où CANVASCAMP resterait en défaut d'exécuter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant d'un contrat, le Consommateur peut résoudre le contrat concerné, CANVASCAMP étant alors redevable envers le Consommateur d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix déterminé dans le contrat.

12. Prescription

Toute prétention de l'Entreprise à l'encontre de CANVASCAMP est prescrite de plein droit si l'action n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'Entreprise a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits sur lesquels la prétention est fondée, sans que ce délai puisse être postérieur à douze mois après la livraison.

13. Propriété intellectuelle

Le Site web, les logos, les photos, les textes et, en général, toutes les communications émanant de CANVASCAMP (ci-après les « Œuvres ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à CANVASCAMP, à ses fournisseurs ou à d'autres tiers titulaires de droits. Il n'est pas permis d'utiliser, de copier ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les Œuvres sans l'accord écrit exprès et préalable de CANVASCAMP.

14. Vie privée

Si CANVASCAMP traite des données à caractère personnel, cela se fait conformément à la déclaration de confidentialité (https://www.canvascamp.com/nl/privacyverklaring), dont le Client peut recevoir une copie sur simple demande écrite, et conformément au Règlement général sur la protection des données et à toute autre réglementation applicable.

15. Modification des conditions générales

CANVASCAMP se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre CANVASCAMP et le Client.

16. Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions (ou parties de dispositions) des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, CANVASCAMP et le Client confirment que le juge a le pouvoir de modérer la disposition concernée jusqu'à ce qui est maximalement autorisé dans les limites légales concernées.

17. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats auxquels elles s'appliquent sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale (division Gand) ou ceux du domicile du Consommateur sont compétents.

18. Primauté du texte néerlandais

En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais est toujours déterminant.

19. Coordonnées de CANVASCAMP

CANVASCAMP bv
Legen Heirweg 23 E
9890 Gavere
Numéro d'entreprise : 0822.182.688
Adresse électronique : info@canvascamp.com
Numéro de téléphone : +32 9 352 01 01 ou +32 498 529 524

Annexes

1/ Formulaire type de rétractation

À CANVASCAMP bv, Legen Heirweg 23 E, 9890 Gavere, BCE : 0822.182.688, Adresse électronique : info@canvascamp.com :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons (*) notre contrat portant sur la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*)
• Commandé le (*)/Reçu le (*)
• Nom/Noms du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement lorsque le présent formulaire est notifié sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.

2/ Instructions types concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à savoir CANVASCAMP bv, Legen Heirweg 23 E, 9890 Gavere, BCE : 0822.182.688, Adresse électronique : info@canvascamp.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires éventuels découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Version V3 – avril 2026